France–Suisse — Convention fiscale

1La convention de 1966 en vigueur, celle de 1953 dénoncée — et qui compte comme résident

La relation repose sur une convention et sur l'absence visible d'une seconde. La convention du 9 septembre 1966, modifiée par les avenants de 1969, 1997, 2009 et du 27 juin 2023, régit les impôts sur le revenu et sur la fortune — l'une des rares conventions françaises à couvrir expressément la fortune, et son article 2 §4 l'étend aux impôts analogues postérieurs, ce qui y fait entrer l'IFI, successeur de l'ISF depuis 2018. L'avenant de 2023, en vigueur depuis le 24 juillet 2025 et applicable au 1er janvier 2026, porte sur le travail transfrontalier — notamment une tolérance de télétravail de 40 % — et ajoute une clause des objets principaux ; les règles de répartition des revenus immobiliers, des gains et de la fortune demeurent inchangées. La convention successorale du 31 décembre 1953, elle, n'est plus : la France l'a dénoncée par note du 17 juin 2014 (décret 2014-1270), et elle s'est appliquée pour la dernière fois aux décès antérieurs au 1er janvier 2015. Deux instruments plus étroits complètent le cadre — l'accord de 1979 sur les dons à but désintéressé, et l'accord frontalier de 1983.

Qui compte comme résident — et l'exclusion du forfait

L'article 4 §1 adopte la définition habituelle de la résidence par l'assujettissement. La disposition propre à cette relation suit au paragraphe 6 b : la personne imposable dans un État sur une seule base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de ses résidences n'y est pas résidente au sens du traité. Les deux administrations ont convenu d'une interprétation, publiée côté français en 1972, qui préserve la résidence lorsque la base d'imposition dépasse cinq fois la valeur locative du logement (ou une fois et demie le prix de pension) et couvre les revenus de source française privilégiés par la convention — le forfait majoré de la pratique suisse.

Le Conseil d'État a appliqué l'exclusion strictement dans quatre décisions de 2020 à 2023 — la section 8 les rapporte. La règle pratique pour la famille imposée d'après la dépense à Genève ou en pays de Vaud : l'accès à la convention dépend de la version du forfait — simple ou majoré —, et elle se règle avec l'autorité cantonale avant l'achat français, pas après.

La nationalité, pour une fois, ne compte qu'à la marge : l'article 26 §1 porte une clause d'égalité de traitement — le ressortissant suisse ne supporte en France aucune imposition autre ou plus lourde que le Français dans la même situation. Les questions décisives de ce brief tiennent à la résidence et au lieu du bien, non au passeport. La convention de 1966 a été conclue en français seul : le texte authentique unique est celui que lit ce brief.

Sources consultées : convention de 1966, art. 2 §4, 4 §§1 et 6, 26 §1, 31 §2 ; l'avenant de 2023 (décret 2025-838) ; décret 2014-1270 (la dénonciation) ; DB 14 B-2211 (l'interprétation concertée de 1972) ; BOI-INT-CVB-CHE-10 et -20. Note de portée : le texte prévaut sur le commentaire plus ancien, et chaque date est revérifiée à chaque édition. La convention de 1966 vise la fortune ; l'article 24 ouvre l'imputation.

Vérifié au 9 août 2026 · convention de 1966, art. 2, 4, 26 et 31 §2 ; décret 2014-1270

2Ce que l'achat d'un bien en France coûte le jour de l'acte, et ce qu'il coûte chaque année

L'acquisition suit la séquence française classique : votre offre, puis le compromis de vente et son délai de rétractation de dix jours, un dépôt de garantie d'usage de 10 %, enfin les conditions suspensives. Vient en dernier l'acte authentique, reçu par le notaire, qui perçoit les droits et publie votre titre. Le notaire est un officier public. La loi l'oblige à éclairer les deux parties sur l'acte qu'il dresse — ce qu'il couvre, ce qu'il engage, ce qu'il risque. Son devoir s'arrête à l'acte : la préparation qui l'entoure appartient à vos propres conseils, et les questions de structure de la section 3 se règlent au mieux avant le compromis, car le véhicule acquéreur se change difficilement une fois le processus engagé.

Exemple chiffré — la villa médiane de Saint-Tropez (4,9 M€, médiane DVF 2014–2025 de la presqu'île) :

Ces chiffres reprennent les barèmes publiés et valent orientation ; le notaire détaille droits et émoluments sur votre acte réel. Un régime de TVA sur le neuf, une ventilation mobilière ou une sûreté hypothécaire modifient l'arithmétique. La taxe foncière est votée commune par commune, et les communes en zone tendue peuvent voter une surtaxe sur les résidences secondaires ; notre agence revérifie ces taux à chaque édition plutôt que de les figer.

L'impôt sur la fortune — la France impose le bien, la Suisse ne l'impose pas une seconde fois

L'article 964 du code général des impôts institue un impôt annuel sur la fortune immobilière au-delà de 1 300 000 € ; pour le propriétaire non domicilié en France, il atteint les biens français et la fraction immobilière des parts de toute société (article 965, 2°). La convention de 1966 confirme plus qu'elle ne contraint : l'article 24 §1 attribue à la France la fortune constituée par les immeubles français, les catégories immobilières ajoutées par l'avenant de 1997 gardent dans la même répartition les titres qui tiennent lieu du bien, et l'article 25 B fait exonérer par la Suisse la fortune imposée en France tout en la retenant pour la progressivité de ses taux cantonaux et fédéraux — sur justification, pour les catégories immobilières, que la France a effectivement imposé. La loi tient une fenêtre qui mérite d'être nommée : la personne qui se domicilie en France après cinq ans à l'étranger n'est imposée, ses cinq premières années, que sur ses actifs français (article 964, 1°, al. 2) — de portée pour une famille qui pèse un passage de la frontière dans un sens ou dans l'autre.

L'emprunt adossé au bien français réduit l'assiette de la fortune des deux côtés — français et suisse

Le financement se discute à Genève comme à Monaco : un prêt de la banque de l'acheteur, garanti par un portefeuille nanti, la liquidité restant investie pendant que la dette réduit l'assiette. Le code anticipe le schéma. La dette bancaire d'acquisition se déduit de l'assiette de l'IFI (article 974), et les actifs financiers restent hors de cette assiette. Trois bornes s'appliquent. Le prêt in fine — capital remboursé au terme — est traité comme si vous le remboursiez par fractions égales : la déduction décroît d'année en année, et d'un vingtième par an à défaut de terme fixé. Lorsque votre patrimoine français excède 5 M€ et que la dette excède 60 % de sa valeur, l'excédent n'est déductible que pour moitié, sauf à démontrer que l'emprunt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. Et la dette doit être réelle : effectivement tirée, effectivement servie, aux conditions du marché ; prêtée à une SCI par son compte courant d'associé, elle ne réduit plus la valeur imposable des parts (article 973). Un trait est rare dans cette collection : la Suisse lève un impôt cantonal sur la fortune, et la même dette peut réduire aussi cette assiette — les deux déductions se modélisent ensemble, avec le prêteur et l'avocat fiscaliste, avant l'offre.

Trois déclarations reviennent chaque année, et deux réclament une valeur que vous déclarez vous-même

Aucune ne dépend de la convention. Elles pèsent sur le propriétaire d'un bien français quelle que soit sa résidence, et c'est la partie qu'un propriétaire non résident découvre le plus souvent tard.

Notre agence établit une estimation gratuite pour les propriétaires sur valuation.elenaagueeva.com/fr. Un agent vous contacte sous 48 heures pour convenir d'une visite.

Elle repose sur les mêmes sources officielles que celles dont part un expert immobilier : le registre public des prix de vente enregistrés, le cadastre, et les permis de construire délivrés sur la parcelle. L'agent se rend ensuite sur place pour apprécier la vue, le jardin, ainsi que la qualité de la construction et des finitions. L'avis de valeur est établi dans les 48 heures qui suivent la visite.

Le même chiffre porte vos déclarations françaises. L'impôt sur la fortune immobilière, la taxe de 3 % et les droits de donation se déclarent à la valeur vénale du bien. La loi retient cette valeur d'après votre propre déclaration détaillée et estimative (articles 761 et 973 du code général des impôts), sans exiger aucun évaluateur particulier. L'expert judiciaire relève du contentieux, non d'une déclaration. Si l'administration conteste votre chiffre, c'est un avis de valeur écrit, daté et appuyé sur des ventes comparables qui le soutient.

La première estimation d'un bien est gratuite pour son propriétaire ou son vendeur. Une nouvelle estimation du même bien, ou une estimation commandée par un family office, une banque ou un autre conseil pour un client, est facturée — demandez les conditions à notre agence.

Sources consultées : convention de 1966, art. 6, 24 §1 et 25 B ; CGI, art. 964 (dont 1°, al. 2), 965, 973–974, 990 D à 990 F, 1418 ; BOI-INT-CVB-CHE-10. Note de portée : les coûts reprennent les barèmes publiés et se détaillent sur votre acte ; le volet suisse de la déduction relève de vos conseils suisses. L'affiliation suisse ouvre le prélèvement de solidarité réduit.

Vérifié au 9 août 2026 · convention de 1966, art. 6, 24 §1 et 25 B ; CGI, art. 964–965 et 973–974

3Cinq façons de détenir un bien en France, et ce qui découle de chacune

Des questions à travailler avec vos conseils, non des recommandations. Deux faits encadrent ici chacune d'elles. Depuis 2015 il n'y a plus de convention successorale : au décès, la structure décide des déclarations et de la gouvernance côté français, tandis que le volet suisse des calculs relève des conseils suisses de la famille. Et l'avenant de 2023 écrit dans la convention une clause des objets principaux : un avantage peut être refusé lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage — une raison de faire répondre chaque structure à un objet que la famille peut énoncer simplement.

Donner la nue-propriété à vos enfants et garder l'usage votre vie durant (démembrement)

La structure la plus souvent proposée aux côtés du prêt divise la propriété elle-même. Vous conservez l'usufruit — l'usage du bien et ses revenus votre vie durant — et vos enfants reçoivent la nue-propriété dès maintenant. Le code valorise ce partage selon votre âge : au barème de l'article 669, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété entre 61 et 70 ans, et 70 % entre 71 et 80 ans. La donation supporte les droits sur cette seule fraction, en valeur du jour, et la réunion des deux au décès n'ajoute aucun impôt — conditions de l'article 751 observées : donation notariée, consentie plus de trois mois avant le décès, valorisée au barème de l'article 669. L'article 968 maintient la pleine valeur du bien dans votre propre assiette IFI : votre impôt sur la fortune ne bouge pas. L'absence de tout traité donne au mécanisme le même intérêt qu'à Monaco : une charge française connue aujourd'hui contre la certitude au décès, et un barème d'âge qui court contre le retard.

Ce qu'une structure de détention change, au-delà de la fiscalité

Une structure de détention répond à sept questions. La fiscalité en est une, et rarement celle qui pèse le plus.

Sources consultées : CGI, art. 669, 750 ter, 751, 777, 779, 968, 973–974, 990 D, 990 J, 1649 AB ; l'avenant de 2023 (clause des objets principaux) ; BOI-INT-CVB-CHE-20 §40. Note de portée : les structures sont des questions d'analyse, non des recommandations, réglées avec les conseils en France et en Suisse. Le forfait se tient hors de la résidence conventionnelle (art. 4 §6 b).

Vérifié au 9 août 2026 · CGI, art. 669, 751, 968, 990 J et 1649 AB ; l'avenant de 2023

4Ce que vous payez lorsque vous vendez

La France impose en premier, comme État où se trouve le bien — et le traité fait du calcul une affaire d'égalité. L'article 15 §1 attribue à la France les gains sur immeubles français, où l'article 244 bis A applique le prélèvement des non-résidents à 19 % avec les abattements de durée : la composante d'impôt sur le revenu s'éteint après 22 ans, les prélèvements sociaux après 30. L'article 15 §4 exige ensuite que le gain, et tout prélèvement, soient calculés dans les mêmes conditions, que le cédant soit résident de France ou de Suisse — et les juges ont donné à la clause un contenu concret : le prélèvement appliqué à un résident suisse ne peut excéder le taux d'un résident de France (CE n° 361167), et le cédant suisse qui remplit les conditions des exonérations du code — notamment celle de la première cession d'un logement (article 150 U II-1° bis) — peut les réclamer aux mêmes conditions (CE n° 415475). Les titres à prépondérance immobilière ne changent pas l'analyse : les clauses immobilières de la convention gardent dans le champ français les intérêts qui tiennent lieu du bien.

Exemple chiffré — l'horloge de l'impôt sur le revenu, par 1 000 000 € de plus-value :

Les prélèvements sociaux suivent leur horloge plus lente, jusqu'à extinction à 30 ans — 7,5 % pour le cédant relevant de la coordination suisse, 17,2 % sinon. Une note de registre met la mécanique en proportion : sur la presqu'île de Saint-Tropez, la vente médiane de villa à 3 M€ et plus est passée de 4,3 M€ (2016–2017) à 5,0 M€ (2024–2025) ; un bien acheté à la première médiane et revendu à la seconde ne montre aucune plus-value imposable, car la loi majore le prix d'acquisition de 7,5 % pour frais et, au-delà de cinq ans, de 15 % pour travaux (article 150 VB). Sur la trajectoire médiane, la charge frappe la surperformance, non la détention.

Pourquoi le cédant affilié en Suisse paie 7,5 % et non 17,2 %

Depuis la loi de financement pour 2019, le cédant couvert pour l'assurance maladie par la législation d'un État de la coordination européenne, et qui n'est pas à la charge simultanée d'un régime obligatoire français, est exonéré de CSG et de CRDS sur la plus-value et ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (article 235 ter). La Suisse est dans le périmètre parce que le règlement de coordination lui a été étendu par l'accord sur la libre circulation. Le critère est l'affiliation, jamais la nationalité : le Conseil d'État a refusé l'avantage à un ressortissant de l'Union affilié hors coordination (n° 397881), validé le cadre de l'administration (n° 430189), jugé les prélèvements pleins compatibles avec la libre circulation des capitaux pour les affiliations d'États tiers (n° 436412, après Jahin), et rappelé la ligne en mai 2025 encore (n° 491958). Pour un cédant assuré à Genève, la lecture pratique est simple : l'économie de 9,7 points suit l'affiliation elle-même, documentée à la date du gain — non les permis ni les passeports.

Le représentant que vous devez désigner

La Suisse est hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen : le cédant qui y réside désigne un représentant accrédité par l'administration française, qui répond de la déclaration et du paiement (article 244 bis A, IV). Deux dispenses jouent d'office : les cessions n'excédant pas 150 000 € par cédant, et les cessions totalement exonérées par trente années de détention. Le notaire de l'acte organise d'ordinaire la désignation.

Si vous quittez la France après la vente : l'exit tax

L'exit tax française est plus étroite que son nom. L'article 167 bis vise les titres et non l'immobilier : il concerne les personnes domiciliées en France six des dix années précédant le départ, et impose la plus-value latente sur des participations supérieures à 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le bien déjà vendu a réglé son propre impôt, et le produit de la vente demeure hors du champ. Les parts d'une SCI familiale sont traitées comme l'immeuble lui-même plutôt que comme un portefeuille de titres : tant que la société reste au régime ordinaire de l'impôt sur le revenu, la plus-value sur ces parts reste dans l'article 150 UB et hors de l'exit tax. La société qui a opté pour l'impôt sur les sociétés change cette réponse : l'option figure sur la liste de contrôle avant le départ. Lorsque l'exit tax s'applique, le paiement est en règle générale différé, et l'imposition est dégrevée après deux ans — cinq lorsque le portefeuille excédait 2,57 M€ — ou en cas de retour en France.

Sources consultées : convention de 1966, art. 15 §§1 et 4 ; CGI, art. 150 U, 150 UB, 150 VB, 150 VC, 167 bis, 235 ter, 244 bis A (dont IV), 1609 nonies G ; CSS, art. L. 136-7 I ter ; CE n° 361167, n° 415475, n° 397881, n° 430189, n° 436412, n° 491958 — textes des décisions lus. Note de portée : l'avantage d'affiliation est une condition de fait, vérifiée cas par cas à la date du gain. L'article 15 attribue les gains sur le bien à l'État de situation.

Vérifié au 9 août 2026 · convention de 1966, art. 15 ; CGI, art. 244 bis A, 235 ter et 150 VC

5Louer avant d'acheter, et donner votre bien en location

Louer avant d'acheter

Une année de location avant l'achat reste le premier pas classique, et pour une famille suisse elle porte une mise en garde qui mérite d'être dite simplement. Le domicile fiscal français, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, tient au foyer, au lieu de séjour principal et au centre des intérêts professionnels et économiques — dont rien ne s'incline devant un bail. La propriété azuréenne devenue le foyer réel de la famille peut vous rendre résident de France, imposable sur le revenu mondial, bien avant tout achat — et pour une famille imposée sur le forfait ordinaire, l'article de résidence du traité n'offre aucun abri d'arbitrage. Le choix entre la location saisonnière meublée et le bail civil d'un à trois ans détermine par ailleurs la facilité avec laquelle vous pourrez partir.

Donner votre bien en location

La France impose les loyers des non-résidents, locations meublées comprises, au taux minimum de 20 % jusqu'au plafond de la deuxième tranche et de 30 % au-delà (article 197 A du code général des impôts), sauf à démontrer un taux effectif mondial inférieur. La convention attribue le revenu à la France, État où se trouve le bien (article 6), et la Suisse l'exonère en gardant la progressivité de ses propres taux (article 25 B §1). Les prélèvements sociaux suivent la logique d'affiliation de la section 4 : 7,5 % dans la coordination suisse, 17,2 % sinon. Pour le contribuable au forfait hors de la convention, la position française est inchangée en substance — la France impose sa propre source — et la conséquence suisse appartient à la conception du forfait lui-même.

Sources consultées : convention de 1966, art. 6, 25 B §1 et 4 §6 ; CGI, art. 4 B, 197 A et 235 ter. Note de portée : le traitement dépend de la forme d'exploitation et de l'affiliation, deux questions de fait. Plus de traité successoral depuis 2015 : 750 ter et 784 A seuls.

Vérifié au 9 août 2026 · convention de 1966, art. 6 et 25 B ; CGI, art. 4 B et 197 A

6Ce qu'il advient du bien à votre décès, ou lorsque vous le donnez

Depuis le 1er janvier 2015, la répartition au décès se fait par le seul droit interne français. La France a dénoncé la convention successorale de 1953 par note du 17 juin 2014, et le texte s'est appliqué pour la dernière fois aux décès antérieurs au 1er janvier 2015. Bien des écrits supposent encore un traité derrière la succession ; depuis dix ans il n'y en a pas.

Au décès : ce qu'atteint l'article 750 ter

Le crédit unilatéral de l'article 784 A soulage moins que sa réputation : il ne joue que dans les cas mondiaux (1° et 3°), et seulement pour l'impôt étranger payé sur des biens situés hors de France — la charge française sur le bien lui-même n'en est jamais réduite. Que le canton concerné soulage ou exonère de son côté est une question de droit cantonal, examinée avec les conseils suisses de la famille. Là où les droits français s'appliquent, le barème est celui de l'article 777 : jusqu'à 45 % en ligne directe au-delà de 1,8 M€ par enfant, après l'abattement de 100 000 € par enfant de l'article 779, le conjoint survivant exonéré. Avant que la France ne calcule quoi que ce soit, le droit civil décide qui hérite — régime matrimonial, règlement (UE) 650/2012 et son choix de loi, la position de la Suisse hors de ce règlement, la réserve héréditaire française — une question pour le conseil de la famille autant que pour son conseil fiscal.

Les donations relèvent du seul droit interne français, comme les successions

Les donations entre les deux États n'ont jamais été couvertes par un traité — la convention de 1953 ne concernait que les droits de succession, et le seul instrument survivant sur les transferts à titre gratuit est l'accord de 1979 sur les dons à but désintéressé. La donation familiale du bien ou de parts de SCI est donc régie par les règles françaises en entier, et le démembrement de la section 3 garde ici le même intérêt : des droits sur la fraction du barème d'âge aujourd'hui, aucun impôt de plus à la réunion, l'impôt sur la fortune immobile.

Sources consultées : CGI, art. 750 ter, 777, 779 et 784 A ; décret 2014-1270 ; l'accord de 1979 (BOI-INT-CVB-CHE-30) ; code civil, art. 913 ; règlement (UE) 650/2012. Note de portée : le volet cantonal de chaque calcul relève de vos conseils suisses ; les abattements suivent les barèmes légaux. La France a dénoncé la convention successorale de 1953 avec effet en 2015.

Vérifié au 9 août 2026 · CGI, art. 750 ter, 777, 779 et 784 A ; décret 2014-1270

7Les huit questions que posent le plus souvent les propriétaires suisses

Quel État impose la succession sur un bien français détenu depuis la Suisse ?

La France, par son seul droit interne. La convention successorale de 1953 a été dénoncée en 2014 et ne s'applique plus aux décès depuis le 1er janvier 2015. Le bien est dans les droits français quel que soit le domicile (article 750 ter), et le crédit de l'article 784 A ne soulage jamais le bien français lui-même ; tout allègement suisse est affaire de droit cantonal.

Un résident de Suisse paie-t-il l'impôt français sur la fortune pour un bien de la Riviera ?

Oui, dès que l'immobilier français dépasse 1,3 M€, en détention directe ou par la fraction immobilière de parts (article 964). La convention de 1966 confirme la répartition : l'article 24 §1 attribue la fortune du bien à la France, et la Suisse ne l'impose pas une seconde fois, mais en tient compte pour ses taux (article 25 B).

Le contribuable au forfait est-il couvert par la convention ?

Pas sur la base ordinaire. L'article 4 §6 b exclut de la résidence conventionnelle la personne imposée sur la seule base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de ses résidences ; l'interprétation concertée de 1972 préserve la résidence pour le forfait majoré. Le Conseil d'État a appliqué l'exclusion strictement quatre fois — n° 427182, n° 439606, n° 431982, n° 469789 — et l'attestation de l'article 31 §2 ne remplace pas le test de la base d'imposition.

L'avenant de 2023 a-t-il changé l'imposition de l'immobilier ?

Non. Il porte sur le travail transfrontalier — notamment une tolérance de télétravail de 40 % — et ajoute une clause des objets principaux. La répartition des revenus immobiliers, des gains, de la fortune et l'article de résidence sont inchangés ; la clause ne compte que là où un montage s'appuie sur des avantages conventionnels sans objet que la famille puisse énoncer simplement.

Qui impose la plus-value lorsqu'un résident de Suisse vend un bien français ?

La France, État où se trouve le bien (article 15 §1), sous l'article 244 bis A avec les abattements de durée. Par l'article 15 §4, le calcul doit égaler celui d'un résident de France — le taux ne peut excéder le taux résident, et les exonérations du code restent ouvertes au cédant suisse qui en remplit les conditions. La Suisse n'impose pas le gain une seconde fois, mais en tient compte pour ses taux.

Les prélèvements sociaux français s'appliquent-ils à un propriétaire résident de Suisse ?

À taux réduit, dans le cas usuel. Le propriétaire relevant de la sécurité sociale suisse entre dans la coordination européenne, est exonéré de CSG et de CRDS sur les gains et revenus immobiliers, et ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (article 235 ter) ; hors coordination, les 17,2 % pleins s'appliquent. L'affiliation — jamais la nationalité — est le critère.

Les loyers de source française sont-ils imposés si le propriétaire vit en Suisse ?

Oui. La France impose d'abord, au taux minimum de 20 % puis 30 % (article 197 A) ; la convention attribue le revenu à la France (article 6), et la Suisse ne l'impose pas une seconde fois, mais en tient compte pour ses taux (article 25 B). Les prélèvements sociaux suivent la logique d'affiliation ci-dessus.

Une exit tax française s'applique-t-elle après la vente et le départ ?

Rarement, et jamais sur le bien lui-même. L'article 167 bis n'atteint que les personnes domiciliées en France six des dix années précédant le départ, et leurs seules plus-values latentes sur titres — au-delà de 800 000 €, ou 50 % au moins des bénéfices. Le bien vendu et son produit restent hors du champ, comme les parts de SCI familiale restées au régime ordinaire (article 150 UB).

Sources consultées : convention de 1966, art. 4 §6, 6, 15, 24 §1 et 25 B ; CGI, art. 150 UB, 167 bis, 197 A, 235 ter, 244 bis A, 750 ter, 784 A et 964 ; CE n° 427182, n° 439606, n° 431982, n° 469789. Note de portée : ces réponses condensent les sections ci-dessus et en héritent les notes de portée. La France a dénoncé la convention successorale de 1953 avec effet en 2015.

Vérifié au 9 août 2026

8Les décisions de justice, les sources et les chiffres de ventes

Les quatre décisions qui refusent la résidence conventionnelle au contribuable au forfait — CE n° 469789, n° 439606, n° 431982, n° 427182

L'exclusion est une jurisprudence établie et récente. Un couple installé en Suisse sans y travailler était imposé d'après la dépense sur une base fixée à cinq fois son loyer majoré de 30 % ; le Conseil d'État a jugé qu'il tombait pleinement dans l'exclusion de l'article 4 §6 b et ne pouvait être traité en résident suisse au sens de la convention, quel que soit son assujettissement en droit interne suisse (18 septembre 2023, n° 469789). Deux décisions de la même chambre avaient déjà appliqué strictement l'interprétation de 1972 aux forfaits ordinaires (19 avril 2021, n° 439606 et n° 431982 — la seconde rappelant les seuils de cinq fois la valeur locative et d'une fois et demie le prix de pension). Et la cour a retiré un confort de procédure : l'attestation de résidence de l'article 31 §2 n'est pas une condition de la résidence, si bien que produire — ou retenir — le formulaire ne crée ni ne sauve une position que la base d'imposition a déjà perdue (23 novembre 2020, n° 427182).

Textes des décisions lus intégralement. Note de portée : les décisions concernent des forfaits ordinaires ; le forfait majoré aux seuils de 1972 préserve la résidence.

Ce qui a changé, et ce que notre agence surveille

Édition 2 — la position en août 2026. Les instruments en l'état : la convention de 1966 telle que modifiée jusqu'à l'avenant de 2023 (en vigueur le 24 juillet 2025, applicable au 1er janvier 2026) ; l'accord de 1979 sur les dons à but désintéressé ; l'accord frontalier de 1983 ; et, côté succession, aucune convention depuis la dénonciation de 2014.

Les chiffres de ventes qui fondent ce brief

Où les registres placent la détention suisse est en soi la note de marché : non sur la Croisette mais le long des rivages plus discrets — Ramatuelle sur la presqu'île de Saint-Tropez, Théoule-sur-Mer sur l'Esterel, La Croix Valmer sur le golfe — avec des positions à Cannes, sur la corniche de Roquebrune et à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Sur les trois registres que mesure ce brief, 1 490 ventes de villas à 3 M€ et plus ont totalisé 11,5 milliards d'euros sur les douze années DVF.

Source : DVF (« Demandes de Valeurs Foncières », DGFiP), ventes de villas ≥ 3 M€, 2014–2025, chaque vente comptée une fois, selon la même méthode que les pages Riviera Intelligence publiées. Registre arrêté au 31 décembre 2025.

Où résident les propriétaires, en agrégat. Le registre public compte les propriétaires, il ne les identifie pas. Sur 20 communes de la Riviera, 34 % des positions étudiées sont tenues hors de France, et la Suisse en représente 7 % — en tête à Ramatuelle et à Théoule-sur-Mer. L'échantillon suisse est petit, et ses parts se lisent avec cette prudence. Une préférence structurelle est pourtant lisible : 89 % des positions de résidents suisses sont détenues en nom propre, sans société dans la chaîne — le schéma dont la logique fiscale occupe la section 3.

Agrégats seulement, tirés de sources publiques sous leurs conditions de réutilisation ; aucune détention individuelle n'est identifiée ni publiée. La résidence suit l'adresse du registre.

Comment ce brief a été vérifié, et ses limites

Chaque énoncé de droit est contrôlé sur le Chiron Legal Corpus — la bibliothèque de recherche tenue par le partenaire offshore de recherche juridique de notre agence — puis revérifié sur les sources officielles à chaque édition. La revue du 9 août 2026 a couvert quatre sources.

• Légifrance — CGI, art. 4 B, 150 U, 150 UB, 150 VB, 150 VC, 167 bis, 197 A, 235 ter, 244 bis A, 669, 750 ter, 751, 777, 779, 784 A, 964–965, 968, 973–974, 990 D à 990 J, 1418, 1609 nonies G, 1649 AB ; CSS, art. L. 136-7 ; code civil, art. 913.
• Les textes conventionnels — la convention de 1966 consolidée avec ses avenants jusqu'au 27 juin 2023 (décret 2025-838), et le décret 2014-1270 publiant la dénonciation — lus dans le texte brut. La convention a été conclue en français seul : le texte authentique unique est le texte lu.
• Le commentaire de l'administration — l'arborescence BOI-INT-CVB-CHE, dont la série -20 sur la convention dénoncée de 1953 et l'interprétation concertée de 1972 (DB 14 B-2211).
• Le Conseil d'État — le quatuor du forfait (n° 427182, n° 439606, n° 431982, n° 469789), la paire de l'égalité de calcul (n° 361167, n° 415475) et la ligne de l'affiliation (n° 397881, n° 430189, n° 436412, n° 491958), lus dans les textes des décisions.

Le droit fédéral et cantonal suisse est exposé au seul niveau de l'orientation, à partir de sources secondaires, et ne porte jamais une conclusion juridique à lui seul. Les éléments qui dépendent du dossier — taux communaux, affiliation, version d'un forfait, position successorale cantonale — sont énoncés au niveau du mécanisme et vérifiés cas par cas. Données de marché : DVF (DGFiP), ventes de villas ≥ 3 M€, chaque vente comptée une fois, registre arrêté au 31 décembre 2025.

Ce brief expose le droit publié et des données publiques de transaction. C'est une recherche, non un conseil sur votre situation : votre historique de résidence, la forme d'une taxation suisse, votre régime matrimonial et votre chaîne de titres changent la réponse. Pour un achat ou une vente réels, notre agence fait intervenir l'avocat fiscaliste et le notaire qu'il vous faut, et conduit lui-même la partie immobilière.

Vérifié au 9 août 2026 · textes des décisions lus ; registre DVF, chaque vente comptée une fois

Autres intelligences

Le marché des villas de la Riviera — l'indice ≥ 3 M€ de la côte

Fiscalité immobilière & relocalisation — le b.a.-ba de l'acquéreur

France–Mauritius — la paire conventionnelle

France–Belgium — la paire conventionnelle

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