France–Pologne — Convention fiscale

1Une convention de 1975 — et l'article par lequel la Pologne s'efface

Un seul instrument régit cette relation. La convention du 20 juin 1975, signée à Varsovie, a été approuvée par la loi 76-580, publiée par le décret 76-1075 et est entrée en vigueur le 12 septembre 1976. Ses textes français et polonais font également foi et notre agence détient les deux. Elle n'a jamais été remplacée — le texte parle encore de la République populaire de Pologne, et son protocole réserve encore le traitement fiscal des « établissements socialisés ». Cela compte plus qu'il n'y paraît : c'est un texte de plus de CINQUANTE ANS que les deux États n'ont jamais modifié, puis modernisé en une seule fois par l'instrument multilatéral de 2017 — son architecture est donc de 1975 et son dispositif anti-abus est contemporain, sans rien entre les deux. L'article 2 couvre le revenu ET la fortune, ce qui est rare dans cette collection et porte l'essentiel de ce qui suit ; l'impôt français sur la fortune d'aujourd'hui l'atteint par la clause étendant la convention aux impôts ultérieurs de même nature, fondement que confirme la classification revenu-et-fortune retenue par l'administration pour cette relation.

La Pologne exonère, elle n'impute pas — et c'est toute la forme

Dans la plupart des relations de cette collection, l'autre État impose le même revenu puis accorde une imputation de l'impôt français. Ici, non. L'article 23 §1 a dispose que, lorsque la convention permet à la France d'imposer un revenu ou une fortune, LA POLOGNE L'EXONÈRE — en ne conservant que le droit de calculer l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de cette personne au taux qu'elle aurait appliqué si le montant exonéré y avait été compris. La méthode de l'imputation figure au §1 b, et c'est une liste fermée : articles 10, 12, 14, 16 et 17 — dividendes, redevances, professions indépendantes, salaires et jetons de présence.

Rapprochez ces deux paragraphes des articles qui intéressent un propriétaire et la réponse tombe. L'article 6 (les loyers), l'article 13 (le gain de cession) et l'article 22 (le bien pour l'impôt sur la fortune) NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE D'IMPUTATION. Aucun des trois n'est donc imputé en Pologne ; tous les trois y sont exonérés. Le chiffre français est le chiffre entier sur le bien, et la seule intervention qui reste à la Pologne est le taux qu'elle applique à tout le reste. Dit simplement : tant que la famille demeure résidente de Pologne, ce dossier n'a QU'UN SEUL ÉTAT D'IMPOSITION pour le bien, et c'est la France. La France applique la symétrie à l'article 23 §2, en exonérant les revenus imposables en Pologne et en gardant sa propre réserve de taux au §2 c.

Le protocole existe, et il est muet sur l'immobilier

La convention porte un protocole signé le même jour et qui en fait expressément partie. Relu de bout en bout à cette édition, il comprend six addenda numérotés : à l'article 3 sur ce qui compte comme transport, à l'article 5 sur les chantiers pendant un accord de coopération de 1972, à l'article 7 sur le calcul du résultat d'un établissement stable, à l'article 12 sur les paiements pour équipements et prestations de conseil, à l'article 24 sur deux taxes locales polonaises et sur les établissements socialisés, et à l'article 27 sur les diplomates. AUCUN d'eux ne touche l'article 6, 13 ni 22. On le dit plutôt que de l'omettre, parce que savoir qu'un protocole existe sans savoir qu'il ne dit rien de l'immobilier est pire que de ne rien savoir.

Qui est résident

L'article 4 fait dépendre la résidence de l'assujettissement à l'impôt, puis déroule la cascade habituelle lorsque les deux États revendiquent une personne : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les deux administrations ; le §3 règle le cas d'une société par son siège de direction effective. Le droit interne français pose sa propre question préalable par l'article 4 B du CGI : le foyer de la famille, le lieu de séjour principal, les centres des intérêts professionnels et économiques.

Ce que l'instrument multilatéral a changé

L'instrument multilatéral BEPS a pris effet pour la Pologne le 1er juillet 2018 et pour la France le 1er janvier 2019, atteignant cette convention à compter du 1er janvier 2019 pour les retenues à la source et, pour les autres impôts, pour les périodes ouvertes au 1er juillet 2019. Il a réécrit le préambule, ajouté le critère des objets principaux, qui permet de refuser un avantage conventionnel lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage, introduit une condition de détention de 365 jours dans l'article sur les dividendes, et ajouté le test des 365 jours à la règle de prépondérance immobilière de l'article 13 §1. Il a laissé l'article 23 tel qu'il était rédigé, ce qui explique la survie de la méthode de l'exonération dans un traité de cet âge.

Sources consultées : convention de 1975 et son protocole intégral (consolidation officielle avec l'instrument multilatéral, et texte d'origine) art. 2, 4, 23 §§1 et 2, et addenda 1 à 6 du protocole ; BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026), ligne Pologne lue verbatim ; BOI-INT-CVB-POL ; BOI-INT-DG-20-25-20-30 §110 pour les dates de l'instrument — textes lus. Note de portée : le droit interne polonais n'est donné qu'à titre d'orientation et ne porte jamais une conclusion. Un texte de 1975 n'atteint l'IFI que par sa clause des impôts analogues.

Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1975 art. 2, 4, 23 + addenda 1 à 6 du protocole ; BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) — textes lus

2Ce que coûte l'achat d'un bien en France, et ce qu'il coûte chaque année

L'achat est tarifé par le droit français et ne tient aucun compte du lieu de résidence de l'acquéreur. Sur la médiane cannoise de 4,9 M€, les droits de mutation à 5,81 % représentent 284 526 € et l'émolument du notaire environ 61 250 € — soit près de 345 776 € avant tout diagnostic, honoraire d'agence ou coût de financement. Ces droits constituent la première ligne de l'acquisition, et c'est la raison pour laquelle la structure de l'acte se règle avant la signature.

L'impôt sur la fortune, et la moitié de l'article qu'on oublie

Au-delà de 1 300 000 € d'actifs immobiliers français imposables, l'article 964 du CGI institue l'impôt annuel sur la fortune immobilière ; pour une personne non domiciliée en France, l'assiette comprend les biens situés en France et la fraction des titres de sociétés qui les représente (article 965, 2°). L'article 22 §1 de la convention le confirme : la fortune constituée de biens situés en France est imposable en France. La Pologne exonère ensuite cette fortune au titre de l'article 23 §1 a : la charge n'est donc pas doublée.

La moitié qu'il faut connaître est le §4 : TOUTE AUTRE FORTUNE d'un résident de Pologne n'est imposable qu'en Pologne. Le portefeuille, la société polonaise, les comptes bancaires — rien de tout cela ne peut être attiré dans une assiette française d'impôt sur la fortune, et c'est un droit tiré du traité plutôt qu'une particularité du droit interne français susceptible de changer. La valeur déclarée chaque année pour le bien français est l'estimation détaillée du propriétaire lui-même (article 973 I du CGI), ce qui rend précieuse une évaluation écrite, datée et appuyée sur des ventes comparables.

La dette, et ce qu'elle fait à l'assiette

La dette d'acquisition contractée auprès d'une banque est déductible au titre de l'article 974 du CGI, tandis que les actifs financiers sont hors assiette — ce qui, sur cette paire, est doublement vrai puisque l'article 22 §4 les laisse polonais en tout état de cause. Trois limites encadrent la déduction. Un prêt remboursable in fine est traité comme s'il s'amortissait progressivement, la déduction décroissant sur la durée du prêt — et d'un vingtième par an lorsqu'aucun terme n'est fixé. Lorsque le patrimoine imposable excède 5 M€ et que la dette dépasse 60 % de cette valeur, l'excédent ne compte que pour moitié. Enfin, la dette souscrite auprès de la société ou de la famille du propriétaire n'est admise que sur preuve du caractère normal du prêt.

Les charges locales, et la taxe de 3 %

La taxe foncière annuelle suit l'acte, aux taux communaux ; une surtaxe peut viser les résidences secondaires meublées en zone tendue. Séparément, les articles 990 D à 990 E du CGI prélèvent chaque année 3 % de la valeur vénale sur les entités détenant des biens français. Une entité établie dans l'Union européenne — ce qu'est une société polonaise — en est exonérée sur déclaration : c'est donc une formalité à accomplir plutôt qu'un coût à porter, et elle se perd par une déclaration omise et non par un changement de situation.

Notre agence établit une estimation gratuite pour les propriétaires sur valuation.elenaagueeva.com/fr. Un agent vous contacte sous 48 heures pour convenir d'une visite.

Elle repose sur les mêmes sources officielles que celles dont part un expert immobilier : le registre public des prix de vente enregistrés, le cadastre, et les permis de construire délivrés sur la parcelle. L'agent se rend ensuite sur place pour apprécier la vue, le jardin, ainsi que la qualité de la construction et des finitions. L'avis de valeur est établi dans les 48 heures qui suivent la visite.

Le même chiffre porte vos déclarations françaises. L'impôt sur la fortune immobilière, la taxe de 3 % et les droits de donation se déclarent à la valeur vénale du bien. La loi retient cette valeur d'après votre propre déclaration détaillée et estimative (articles 761 et 973 du code général des impôts), sans exiger aucun évaluateur particulier. L'expert judiciaire relève du contentieux, non d'une déclaration. Si l'administration conteste votre chiffre, c'est un avis de valeur écrit, daté et appuyé sur des ventes comparables qui le soutient.

La première estimation d'un bien est gratuite pour son propriétaire ou son vendeur. Une nouvelle estimation du même bien, ou une estimation commandée par un family office, une banque ou un autre conseil pour un client, est facturée — demandez les conditions à notre agence.

Sources consultées : convention de 1975 art. 22 §§1 et 4, 23 §1 a ; CGI art. 964, 965, 973 I, 974, 990 D–990 E ; le tarif notarial ; DVF — textes lus. Note de portée : les chiffres sont les barèmes légaux appliqués à une médiane, non un devis pour un acte particulier. Exonération et non imputation : la déduction ne vaut que sa valeur française.

Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1975 art. 22 ; CGI art. 964, 965, 973 I, 974, 990 D–990 E — textes lus ; médianes DVF

3Cinq façons de détenir un bien français, et ce qui en découle

Le droit français tarife chaque voie selon ses propres termes, et sur cette paire la réponse conventionnelle bouge à peine de l'une à l'autre — ce qui bouge, c'est la paperasse et la position au décès.

La détention directe

La simplicité : la France impose à chaque étape et la Pologne exonère à chaque étape. À la vente, l'article 13 §1 attribue le gain à la France et l'article 23 §1 a l'exonère en Pologne. Chaque année, l'impôt sur la fortune ne porte que sur le bien, tout le reste restant polonais par l'article 22 §4. Au décès, les droits français s'attachent au bien, sans traité pour les partager.

Une société civile immobilière (SCI)

L'IFI atteint de toute façon la fraction immobilière des parts (article 965, 2°). Au décès, l'article 750 ter, 2° du CGI impose la participation comme si elle était détenue directement lorsque le défunt, avec son conjoint, ses ascendants, descendants ou frères et sœurs, détient plus de la moitié des droits. La société change donc l'acte et les formalités, non l'État qui impose.

La règle de prépondérance immobilière est plus ancienne qu'on ne croit

Céder la société plutôt que le bien ne déplace pas le gain, et sur cette paire c'est vrai depuis 1975. L'article 13 §1, dans sa rédaction d'origine, vise les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers « ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers », imposables là où ces biens se trouvent. Beaucoup de relations n'ont acquis cette règle qu'au moment où l'instrument multilatéral les a réécrites ; ici l'instrument a ajouté le TEST TEMPOREL — la part immobilière se lit désormais à tout moment des 365 jours précédant la cession, et non au seul jour de celle-ci. Bien dater cela compte : un dossier raisonné sur l'idée que les cessions de titres ne sont devenues imposables en France que récemment raisonne à partir de la mauvaise décennie. Le critère des objets principaux surplombe tout montage dont l'avantage conventionnel était l'objet principal.

Une société polonaise ou d'un autre État membre

La taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 E s'applique, avec exonération sur déclaration pour les entités établies dans l'Union. L'impôt sur les sociétés français atteint les revenus immobiliers français, et les titres restent dans le champ de l'article 13 §1 à la cession. La société ajoute une discipline déclarative annuelle ; elle ne retire aucune charge française.

Un trust, et le partage entre générations

Le droit français rencontre les trusts selon ses propres termes sans attendre la convention : le trustee déclare au titre de l'article 1649 AB du CGI, les biens dans le champ entrent dans l'actif successoral du constituant ou dans celui d'un bénéficiaire réputé constituant, et le prélèvement de l'article 990 J répond au défaut de déclaration. Donner la nue-propriété en conservant l'usage sa vie durant est un mécanisme civil français dont les valeurs sont fixées par la loi — l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur, l'article 751 lorsque les deux démembrements sont détenus dans une même famille. C'est une donation, et comme aucune convention de donation n'existe, son versant polonais est une question distincte posée au même moment.

Sources consultées : convention de 1975 art. 13 §1, 22 §4, 23 §1 a ; CGI art. 750 ter, 965, 990 D–990 E, 990 J, 1649 AB, 669, 751 — textes lus. Note de portée : les structures sont présentées pour analyse et jamais en recommandation ; leur traitement polonais revient au conseil en Pologne. L'instrument multilatéral a modernisé le texte d'un seul mouvement.

Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1975 art. 13, 22, 23 ; CGI art. 750 ter, 965, 990 D–E, 990 J, 1649 AB, 669, 751

4Ce que coûte la vente — et les deux coûts qu'un vendeur de l'Union ne porte pas

La France impose le gain parce que le bien est en France (article 13 §1), et l'article 244 bis A du CGI le prélève : 19 % d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, et la surtaxe de l'article 1609 nonies G sur les gains les plus élevés. Le gain imposable décroît avec la durée de détention au titre de l'article 150 VC — la composante impôt sur le revenu s'éteignant à 22 ans, la composante sociale à 30. Les travaux et frais d'acquisition entrent dans le calcul sur justificatifs, ce qui est l'argument pratique pour conserver les factures dès la première année de détention.

Le taux réduit de 7,5 % s'applique ici

Le prélèvement de solidarité tombe à 7,5 % au lieu des 17,2 % pleins pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale relevant du règlement européen de coordination, et l'affiliation polonaise en relève. Face aux paires tierces de cette collection — où le juge a confirmé le taux plein — cela vaut près de dix points du gain. C'est un fait relatif à l'affiliation du vendeur, non à sa nationalité ni au lieu du bien : il se justifie plutôt qu'il ne se suppose.

Aucun représentant fiscal accrédité

La Pologne étant un État membre de l'Union, le représentant fiscal accrédité exigé des vendeurs d'États tiers par l'article 244 bis A, IV du CGI n'est pas requis ici. Cela retire à la vente un coût et une étape que la plupart des paires de cette collection portent.

Et la Pologne exonère le gain

L'article 13 ne figure pas dans la liste d'imputation de l'article 23 §1 b : le gain est donc exonéré en Pologne au titre du §1 a, et non imputé. La Pologne peut encore l'utiliser pour fixer le taux applicable au reste des revenus de l'année, seul point par lequel la vente française touche une déclaration polonaise.

Quitter la France après une vente

L'exit tax française (article 167 bis du CGI) vise les valeurs mobilières et droits sociaux détenus au départ par une personne quittant la résidence française après six des dix années précédentes. Elle n'atteint pas le bien lui-même et n'est pas déclenchée par sa vente. Cette convention ne porte AUCUNE clause d'aménagement à son égard — rien de comparable à celle du texte allemand — de sorte que la position se règle sur le seul droit interne français, et que l'ordre d'une vente et d'un changement de résidence est une question pour le conseil des deux côtés.

Sources consultées : convention de 1975 art. 13 §1, 23 §1 ; CGI art. 244 bis A (dont IV), 150 VC, 200 B, 1609 nonies G, 167 bis ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 sur le prélèvement de solidarité — textes lus. Note de portée : le calcul polonais n'est donné qu'à titre d'orientation. Les deux États ont retenu la clause de 365 jours.

Vérifié au 11 août 2026 · CGI art. 244 bis A, 150 VC, 200 B, 1609 nonies G, 167 bis ; BOI-RFPI-PVINR-20-20

5Louer avant d'acheter, et donner son bien en location

Une famille loue souvent sur la côte une saison avant d'acheter, et les deux positions ne sont pas symétriques. Locataire d'une location saisonnière meublée, vous êtes un client : le loyer n'emporte pour vous aucune conséquence fiscale française, le dépôt de garantie et l'état des lieux relèvent du bail, et la taxe de séjour est collectée par le bailleur.

Propriétaire qui donne le bien en location

L'article 6 attribue le revenu à la France comme État où le bien se trouve, quelle que soit la forme d'exploitation — l'article nomme l'exploitation directe, la location et toute autre forme. La France l'impose selon ses propres règles : barème progressif avec un taux minimum de 20 % jusqu'au plafond de la deuxième tranche et 30 % au-delà, sauf démonstration d'un taux mondial inférieur (article 197 A), les prélèvements sociaux au taux de solidarité réduit de 7,5 % pour un propriétaire affilié en Pologne.

La Pologne exonère ensuite le loyer au titre de l'article 23 §1 a — l'article 6 ne figure pas davantage dans la liste d'imputation — et ne peut l'utiliser que pour fixer le taux applicable au reste des revenus de cette personne. Un propriétaire polonais déclare donc le loyer en France pour l'impôt et en Pologne pour le taux. Les modalités déclaratives polonaises reviennent aux conseils sur place.

La location meublée, et les règles venues avec elle

Louer meublé est un régime français distinct de la location nue, avec ses seuils et ses abattements propres, et la location saisonnière de courte durée relève désormais, sur la côte, de règles communales d'enregistrement et de quotas qui varient d'une commune à l'autre. Cannes, Antibes et Saint-Tropez ne répondent pas de la même façon. Ces règles pèsent sur le rendement plutôt que sur l'acte : elles se vérifient avant un achat fait pour la rentabilité locative.

Sources consultées : convention de 1975 art. 6, 23 §1 ; CGI art. 197 A ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 — textes lus. Note de portée : la déclaration polonaise est donnée à titre d'orientation ; les règles communales d'enregistrement changent selon la commune et l'année. La Pologne lève des droits de succession qu'aucune convention ne coordonne.

Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1975 art. 6, 23 ; CGI art. 197 A

6Ce qui arrive au bien à votre décès, ou lorsque vous le donnez

Au décès, la convention cesse d'aider, et c'est ici que la paire peut coûter plus cher que chacun des deux pays pris isolément. Elle couvre le revenu et la fortune, et rien d'autre : il n'existe entre la France et la Pologne ni convention successorale ni convention de donation. ET LA POLOGNE LÈVE BIEN DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION, assortis d'un allègement substantiel à l'intérieur de la famille proche (orientation). Deux charges se rencontrent donc sur une même transmission sans aucun instrument entre elles — l'exact revers de la position sur le revenu, où la Pologne s'efface entièrement. Ce qui existe comme allègement est unilatéral de chaque côté.

La charge française

Les droits français s'attachent au bien parce qu'il est en France, quel que soit le domicile du propriétaire, en succession comme en donation entre vifs, et ils traversent les sociétés interposées — un immeuble détenu par des entités dans lesquelles le défunt ou le donateur, avec son conjoint, ses ascendants, descendants ou frères et sœurs, détient plus de la moitié des droits est imposé comme s'il était détenu directement (article 750 ter, 2° du CGI). Le barème de l'article 777 monte à 45 % en ligne directe après l'abattement de l'article 779 — 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans, ce qui fait du calendrier des donations un objet de préparation plutôt que d'improvisation. Le conjoint survivant est exonéré. Lorsque le défunt était domicilié en France, ou qu'un héritier y a résidé six des dix années précédant la transmission, les droits français atteignent l'ensemble du patrimoine mondial — et c'est dans ces seuls cas que l'imputation de l'article 784 A du CGI opère, contre l'impôt étranger sur des biens situés hors de France, si bien qu'elle n'allège jamais le bien français.

Qui hérite, ce qui est une autre question

La réserve héréditaire française protège une part de la succession au profit des enfants (Code civil articles 912 et 913), et un testament rédigé sous une loi qui autorise la libre disposition ne l'écarte pas. Le règlement européen 650/2012 permet de choisir la loi de sa nationalité pour régir la succession, ce qui change qui hérite et dans quelles proportions ; cela ne déplace pas l'impôt. LE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE DU CODE CIVIL ARTICLE 913, AL. 3 EST CELUI QUI N'AIDE PAS ICI, et la raison mérite d'être connue : il n'opère que lorsque la loi choisie ne permet AUCUN mécanisme réservataire protecteur des enfants — or le droit polonais en connaît un, le zachowek, créance réservée au profit de la famille proche (orientation). Sa condition propre n'est donc pas remplie sur cette paire, et la famille qui compterait sur lui le trouvera indisponible — le revers de plusieurs relations de cette collection, et une question de droit polonais plus que de droit français.

La donation, qui est la même charge plus tôt

La donation du bien, ou de sa nue-propriété, porte les droits français de donation parce que le bien est en France, aux mêmes barèmes, avec les valeurs de démembrement de l'article 669 fixées par l'âge du donateur. Aucune convention ne couvre les donations : ce que la Pologne fait du même transfert est donc une question distincte, posée au conseil sur place au même moment — et non après, car le calendrier français de quinze ans et toute règle polonaise de chronologie se préparent ensemble ou ne se préparent pas utilement.

Sources consultées : CGI art. 750 ter, 777, 779, 784 A, 669, 751 ; Code civil art. 912–913 (dont 913, al. 3) ; règlement UE 650/2012 ; BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) — textes lus. Note de portée : le traitement polonais d'une succession ou d'une donation revient au conseil en Pologne ; le droit civil s'applique avant le droit fiscal dans cette section. Le zachowek protège les enfants : le prélèvement compensatoire n'est pas engagé.

Vérifié au 11 août 2026 · CGI art. 750 ter, 777, 779, 784 A ; Code civil art. 912–913 ; règlement UE 650/2012

7Les huit questions que posent le plus les propriétaires polonais

La Pologne va-t-elle m'imposer de nouveau sur le loyer français ?

Non. L'article 23 §1 a exonère les revenus que la France peut imposer, et l'article 6 ne figure pas dans la liste d'imputation du §1 b. La Pologne ne peut utiliser le loyer exonéré que pour fixer le taux applicable au reste de vos revenus — elle peut donc relever votre impôt polonais sur autre chose sans imposer le loyer lui-même.

Un résident de Pologne paie-t-il l'IFI sur un bien de la Riviera ?

Oui au-delà de 1,3 M€, et le traité le confirme à l'article 22 §1. La Pologne exonère cette fortune au titre de l'article 23 §1 a : elle n'est donc pas doublée.

La France peut-elle atteindre mon portefeuille polonais ?

Non, et c'est inscrit dans le traité plutôt que laissé au droit français : l'article 22 §4 laisse toute autre fortune d'un résident de Pologne imposable en Pologne seulement.

Existe-t-il un traité successoral ?

Non. La relation ne couvre que le revenu et la fortune. Les droits français montent à 45 % en ligne directe après l'abattement de 100 000 € par enfant, sociétés familiales comprises, et la position polonaise se règle sur place.

Faut-il un représentant fiscal pour vendre ?

Non. La Pologne est dans l'Union européenne : l'exigence applicable aux vendeurs d'États tiers au titre de l'article 244 bis A, IV du CGI ne vous concerne pas.

Quel taux de prélèvements sociaux sur ma vente ?

7,5 %, et non 17,2 %, dès lors que vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale relevant du règlement européen de coordination — ce qu'est l'affiliation polonaise. C'est un fait à justifier sur le vendeur, non une déduction tirée de la nationalité.

Céder la société plutôt que le bien change-t-il l'État qui impose ?

Non — et ce n'est pas nouveau depuis 1975. L'article 13 §1 a toujours visé les titres d'une société dont l'actif est principalement immobilier. Ce que l'instrument multilatéral a ajouté, c'est la rétrospective de 365 jours sur la part immobilière.

Le protocole a-t-il une incidence ?

Non. Ses six addenda portent sur le transport, les chantiers, les établissements stables, les paiements pour équipements et prestations de conseil, deux taxes locales polonaises et les diplomates. Aucun ne touche les articles qui régissent un bien, et il a été lu de bout en bout pour pouvoir le dire.

Sources consultées : convention de 1975 art. 6, 13, 22, 23 + addenda 1 à 6 du protocole ; CGI art. 964, 750 ter, 777, 779, 197 A, 244 bis A — textes lus. Note de portée : ces réponses condensent les sections ci-dessus et en héritent les notes de portée. Le zachowek protège les enfants : le prélèvement compensatoire n'est pas engagé.

Vérifié au 11 août 2026

8Les décisions de justice, les sources et les ventes qui portent ce brief

Chaque énoncé juridique de ce brief a été contrôlé contre le texte dont il provient, dans le Chiron Legal Corpus, à la date portée par chaque section. La convention ET SON PROTOCOLE ont été relus de bout en bout à cette édition, dans la consolidation officielle et dans le texte d'origine.

Ce que la relecture a réglé

Deux choses, et toutes deux sont des questions de date. La règle de prépondérance immobilière de l'article 13 §1 est D'ORIGINE dans la rédaction de 1975, et non un import moderne : l'instrument multilatéral a ajouté le test des 365 jours à une clause qui existait déjà. Et le protocole, qui existe bien et fait expressément partie de la convention, ne contient rien qui touche un bien — six addenda sur le transport, les chantiers, les établissements stables, les paiements pour équipements, deux taxes locales polonaises et les diplomates. Sur les paires migrées dans cette passe, la question du protocole a désormais produit trois réponses différentes : aucun protocole (France–Singapour, France–Irlande), un protocole portant une règle opérante qui déplace des taux (France–Inde), et ici un protocole réel et hors sujet. Le seul moyen de savoir lequel, c'est de le lire.

Ce que les juges ont tranché

Aucune décision publiée du Conseil d'État ne concerne un bien, la résidence conventionnelle ou une succession dans cette relation. La quasi-absence de contentieux est en soi l'observation, et sur cette paire elle ne surprend pas : une méthode d'exonération laisse bien moins de prise à la discussion qu'une imputation, puisqu'il n'y a aucun calcul sur lequel diverger.

Les chiffres de marché

Les chiffres de ventes proviennent de DVF, le registre des transactions immobilières de l'État français, sur douze années. L'observatoire de la détention que tient notre agence rapporte les positions en proportions plutôt qu'en nombres lorsqu'un échantillon national est mince, un décompte suggérant alors plus de précision que la donnée n'en porte.

Ce que ce brief n'est pas

Il énonce la position générale du côté français et ne lit le côté polonais qu'à titre d'orientation. Il ne constitue pas un conseil sur un dossier particulier et ne remplace ni un notaire, ni un avocat fiscaliste français, ni un conseil en Pologne — ce qui compte surtout au décès, là où aucun traité ne répond à la question. Écrivez directement à notre agence pour une lecture propre à votre dossier.

Sources consultées : convention de 1975 et son protocole intégral (consolidation officielle avec l'instrument multilatéral, et texte d'origine) ; BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) ; BOI-INT-CVB-POL ; BOI-INT-DG-20-25-20-30 §110 ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; les articles du CGI et du Code civil cités dans chaque section ; DVF. Note de portée : le commentaire de l'administration sur cette paire est antérieur à l'instrument multilatéral comme à l'actuel impôt français sur la fortune : ce brief suit les textes conventionnels.

Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1975 + protocole lus de bout en bout ; BOI-INT-DG-20-25-20-30 §110 ; DVF

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