Les décisions qu'un résident d'Irlande doit régler avant d'acquérir, de financer, d'occuper ou de transmettre un bien résidentiel français — à partir de la convention de 1968, du code général des impôts et des registres officiels de transactions de l'État français.
Rédigé par Elena Agueeva — agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (CPI 06052023000000132), Cannes. Première publication 2026-07-14 · dernière revue 2026-08-13. Méthode : textes et doctrine vérifiés sur Légifrance et BOFiP via le Chiron Legal Corpus ; chiffres de marché issus de DVF (DGFiP), qualifiés individuellement. Information générale — toute structuration personnalisée requiert votre propre conseil.
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Niveau 1 · Le brief de décision
Les réponses supposent que vous êtes un particulier, résident d'Irlande au sens du traité et non de France, achetant en votre nom pour un usage privé, sans État tiers qui impose votre famille. Une société ou un trust dans la chaîne, un usage professionnel ou un État tiers changent les réponses — les § 3 et § 6 le précisent.
| Texte | Date et statut | Impôts couverts | Ce qu'il n'atteint pas |
|---|---|---|---|
| Convention du 21 mars 1968, signée à Paris | Ratifiée par la loi 69-971 du 24 octobre 1969, en vigueur le 15 juin 1971, publiée par le décret 71-733. Textes français et anglais également authentiques — notre agence détient les deux, avec l'édition synthétisée de l'administration irlandaise. | Les seuls impôts sur le revenu (article 1er §3) — côté français l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe complémentaire et l'impôt sur les sociétés ; côté irlandais l'income tax, la surtax et la corporation profits tax. L'article 3 impose les revenus du bien ET le bénéfice de sa vente dans l'État où il se trouve ; l'article 21 dit comment chaque côté supprime la double charge. | L'impôt sur la fortune, les successions et les donations — le texte n'en atteint aucun |
| L'article 2 §7, la résidence par exclusion mutuelle | Rédaction d'origine de 1968, jamais modifiée. | Est résident d'Irlande celui qui est résident d'Irlande pour l'impôt irlandais ET qui n'est pas résident de France pour l'impôt français ; et l'inverse. Il n'existe aucune cascade d'arbitrage : la personne que les deux droits internes tiennent pour résidente n'est résidente d'aucun des deux États au sens de la convention. | Toute protection conventionnelle en année de double assiette — la convention ne tranche pas, elle se retire |
| L'instrument multilatéral BEPS | Signé le 7 juin 2017, ratifié par la loi 2018-604 ; en vigueur pour la France le 1er janvier 2019 et pour l'Irlande le 1er mai 2019. Effets à partir du 1er janvier 2020 pour les retenues à la source et, pour les autres impôts, des périodes ouvertes six mois après le 1er mai 2019. | Il a ajouté le critère des objets principaux, introduit l'arbitrage et — article 9 §4 — inséré la clause de prépondérance immobilière AVEC sa rétrospective de 365 jours, en se substituant à la convention sur ce point. | La méthode d'élimination de l'article 21, qui garde sa forme de 1968 |
| Convention successorale ou de donation | Il n'en existe aucune et aucune n'est en négociation. C'est l'inverse des relations monégasque (1950) et britannique (1963), où un traité successoral partage la succession avant tout calcul de droits. | Rien ne partage les droits de succession entre les deux États. Les droits français atteignent le bien parce qu'il est en France ; le capital acquisitions tax irlandais atteint la transmission à raison du lieu où vivent celui qui reçoit et celui qui donne (orientation). Les deux peuvent se rencontrer sur la même transmission. | Tout dégrèvement conventionnel : chaque État n'offre que son propre dégrèvement unilatéral, et l'ordonnancement revient au conseil des deux côtés |
| Le commentaire de l'administration fiscale, BOI-INT-CVB-IRL | Deux chapitres — les règles par catégorie de revenu, et l'élimination des doubles impositions par l'article 21. | Interprétation seulement, et rédigée avant que l'instrument multilatéral n'atteigne cette convention. | Là où le commentaire et les textes conventionnels divergent, ce brief suit les textes |
| Question | La position générale | L'importance | Votre dossier doit-il être vérifié ? |
|---|---|---|---|
| Que devient le bien à votre décès ? | Les droits français s'appliquent parce que le bien est en France, jusqu'à 45 % en ligne directe (articles 750 ter, 777) — et le capital acquisitions tax irlandais peut atteindre la même transmission par la résidence des personnes, sans convention pour les départager (§ 6) | Critique | Indispensable — conseil dans les deux pays, avant l'acte |
| Pouvez-vous donner le bien de votre vivant ? | La même exposition, plus tôt : la France taxe la donation du bien français sur son propre barème, et la charge irlandaise suit les personnes et non le bien. Aucune convention ne couvre les donations non plus (§ 6) | Critique | Oui — le calendrier, et les seuils des deux côtés |
| Les deux États vous tiennent pour résident — lequel la convention retient-elle ? | Aucun. L'article 2 §7 définit la résidence par exclusion mutuelle, sans cascade d'arbitrage : la personne résidente au regard des deux droits internes n'est résidente d'aucun des deux États pour cette convention, et reste hors de sa protection tant qu'un droit interne ne lâche pas (§ 1) | Critique | Oui — toute année à double assiette, avec conseil des deux côtés |
| Paierez-vous l'impôt français sur la fortune ? | Oui au-delà de 1,3 M€ — la convention de 1968 ne couvre que le revenu, donc l'IFI s'applique sur le seul droit interne ; l'Irlande ne lève aucun impôt sur la fortune, la charge arrive donc seule et n'est jamais doublée (§ 2) | Élevée | En général — la valeur déclarée et la dette |
| Qui impose le gain quand vous vendez ? | La France, en vertu de l'article 3 §3, qui attribue le bénéfice de la vente à l'État où le bien se trouve (CGI article 244 bis A). L'Irlande dégrève ensuite par imputation au titre de l'article 21 B, sous réserve de sa propre loi (§ 4) | Élevée | En général — durée de détention et justificatifs de travaux |
| Vous cédez la société plutôt que le bien | L'instrument multilatéral a inséré la clause de prépondérance immobilière avec une rétrospective de 365 jours : si À TOUT MOMENT de l'année précédant la cession les titres tiraient plus de la moitié de leur valeur de biens français, la France impose le gain (§ 3) | Élevée | Oui — toute l'année écoulée, pas seulement le jour de la cession |
| Faut-il un représentant fiscal accrédité pour vendre ? | Non. L'Irlande est un État membre de l'Union européenne : l'exigence de l'article 244 bis A, IV du CGI ne s'applique pas — un coût et un délai que les paires tierces de cette collection portent et que celle-ci ne porte pas (§ 4) | Faible | Non — mais vérifier la résidence du vendeur, non sa nationalité |
| Quel taux de prélèvements sociaux à la vente ? | Le prélèvement de solidarité réduit à 7,5 %, et non les 17,2 % pleins : l'affiliation irlandaise relève du règlement européen de coordination. Cela vaut près de dix points du gain face à un vendeur d'État tiers (§ 4) | Élevée | Oui — l'affiliation se justifie, elle ne se suppose pas |
| Rôle | Ce dont il répond |
|---|---|
| Le notaire — l'officier public qui rédige l'acte et publie votre titre | Le titre, l'acte, les droits qu'il perçoit, et la mécanique successorale. |
| L'avocat fiscaliste | La position fiscale française, et sa résistance au contrôle. |
| Le conseil d'Irlande | Ce qui s'applique d'Irlande. Aucun chiffre de ce brief n'est définitif tant qu'il ne l'a pas confirmé. |
| Le prêteur | Apprécie la capacité de remboursement de l'acquéreur, accorde et met en place le financement, prend une hypothèque ou une autre sûreté sur le bien, et débloque les fonds. |
| Le prestataire de l'avis de valeur — Elena Agueeva Real Estate | Établit une estimation indépendante de la valeur vénale du bien, pour la négociation de la vente, la décision de financement, les valeurs que vous déclarez au fisc français et les autres besoins de l'opération. |
| Le family office | L'ordre des opérations, la gouvernance, et l'accord des deux conseils sur une seule réponse. |
| Elena Agueeva Real Estate | Détient le mandat écrit, recherche et négocie le bien, et porte le dossier chez le notaire — et n'est rémunéré qu'une fois l'acte signé. |
Droit vérifié au 11 août 2026 — contrôlé contre Légifrance et le BOFiP via le Chiron Legal Corpus
Niveau 2 · Ce qui change pour un résident d'Irlande
Un seul instrument fait le travail conventionnel de cette relation, et il est ancien. La convention du 21 mars 1968, signée à Paris, a été ratifiée par la loi 69-971 du 24 octobre 1969, est entrée en vigueur le 15 juin 1971 et a été publiée par le décret 71-733. Ses textes français et anglais font également foi, et notre agence détient les deux, avec l'édition synthétisée que publie l'administration irlandaise. L'article 1er §3 énumère ce qu'elle couvre : côté français l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe complémentaire et l'impôt sur les sociétés ; côté irlandais l'income tax, la surtax et la corporation profits tax. Rien dans le texte n'atteint la fortune, les successions ni les donations.
Elle n'a pas de protocole. Le texte va jusqu'à l'article 27 puis directement aux signatures — vérifié de bout en bout à cette édition contre la consolidation de l'administration et le texte irlandais.
C'est la disposition la plus susceptible de surprendre. Les traités modernes règlent le sort d'une personne revendiquée par les deux États au moyen d'une cascade — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les administrations. CETTE CONVENTION N'EN A RIEN. L'article 2 §7 définit le résident d'Irlande comme la personne résidente d'Irlande pour l'impôt irlandais ET NON résidente de France pour l'impôt français, et le résident de France comme l'image inverse. La résidence se règle par exclusion mutuelle : la personne que les deux droits internes tiennent pour résidente n'est résidente D'AUCUN des deux États au sens de cette convention — elle tombe hors de sa protection au lieu d'être rattachée à l'un des deux côtés. Il n'y a aucune étape à plaider et aucune administration à saisir. En année de double assiette, la question se règle donc d'abord dans les deux droits internes, par le conseil des deux côtés, et la convention n'a rien à ajouter tant que l'un d'eux ne lâche pas. Le contraste dans cette collection est le texte franco-canadien, dont l'article 4 porte la cascade complète, étape d'accord comprise.
Une convention de 1968 n'a pas d'article de plus-values distinct. L'article 3 §1 permet à l'État où le bien se trouve d'en imposer les revenus ; le §2 définit le bien immobilier par le droit de cet État, usufruit expressément compris ; et le §3 applique la règle aux revenus de l'exploitation directe, de la location ou de toute autre forme d'exploitation et, dans la même phrase, « aux bénéfices provenant de l'aliénation de biens immobiliers ». Le loyer et le bénéfice de la vente trouvent donc leur réponse au même endroit. Le lecteur qui cherche ici l'article 6 et l'article 13 d'un traité moderne ne trouvera ni l'un ni l'autre — et la réponse n'est pas absente : elle est plus haut dans le texte.
L'instrument multilatéral BEPS a été signé le 7 juin 2017, ratifié par la loi 2018-604, et a pris effet pour la France le 1er janvier 2019 et pour l'Irlande le 1er mai 2019 — pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020 et, pour les autres impôts, pour les périodes ouvertes six mois après le 1er mai 2019. Il a ajouté le critère des objets principaux, qui permet de refuser un avantage conventionnel lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage, et introduit l'arbitrage. Et par son article 9 §4 il a inséré la clause de prépondérance immobilière en se substituant à la convention : les gains sur actions ou droits comparables — droits dans une société de personnes ou dans un trust compris — sont imposables dans l'État où le bien se trouve si, À TOUT MOMENT des 365 jours précédant la cession, ils tiraient plus de la moitié de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés là. Ce qu'il n'a pas touché, c'est l'article 21, qui garde sa forme de 1968.
Dans la plupart des conventions de cette collection, la France impute. Ici, non. Au titre de l'article 21 A §1, les revenus que la convention rend imposables en Irlande sont EXONÉRÉS des impôts français nommés à l'article 1er — et le §4 conserve à la France le droit de calculer son impôt sur les revenus qu'elle impose au taux correspondant à l'ensemble des revenus du contribuable. Côté irlandais, l'article 21 B procède par imputation : l'impôt français sur les revenus de source française vient en déduction de l'impôt irlandais sur les mêmes revenus, sous réserve de la loi irlandaise. Savoir dans quel sens cela fonctionne compte avant qu'une déclaration ne parte d'un côté ou de l'autre.
Il n'existe entre la France et l'Irlande aucune convention successorale ou de donation, et aucune n'est en négociation. C'est l'inverse de deux relations de cette collection : Monaco en a une de 1950 et le Royaume-Uni une de 1963, et dans les deux cas un traité règle quel État impose quoi avant tout calcul de droits. Ici, rien ne le fait. La France prélève parce que le bien est en France. Le capital acquisitions tax irlandais s'attache au lieu où vivent celui qui reçoit et celui qui donne, et non au lieu où se trouve le bien (orientation). Les deux peuvent donc se rencontrer sur la même transmission, et seul le dégrèvement unilatéral de chaque État répond au chevauchement. La section 6 en tire les conséquences ; c'est la raison pour laquelle les choix du jour de l'acquisition, en section 3, pèsent plus lourd sur cette paire que sur une paire conventionnée.
L'impôt irlandais sur les plus-values a été introduit en 1975, sept ans après la signature. L'article 1er §4 étend la convention aux impôts futurs de nature identique ou analogue. Savoir si cela l'atteint est une vraie question, et ce brief n'y répond dans aucun sens : là où la charge irlandaise porte le dossier, elle se règle avec un conseil à Dublin et non par déduction d'un texte général.
Sources consultées : convention de 1968 (consolidation officielle avec l'instrument multilatéral, et texte synthétisé irlandais) art. 1er, 2, 3, 21, 25 à 27 ; art. 9 §4 de la CML ; BOI-INT-CVB-IRL-10 et -20 — textes lus. Note de portée : le droit interne irlandais n'est donné qu'à titre d'orientation et ne porte jamais une conclusion. Convention limitée au revenu : l'IFI n'a aucune couverture conventionnelle.
Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1968 art. 1er, 2, 3, 21, 26–27 ; CML art. 9 §4 ; BOI-INT-CVB-IRL — textes lus
L'achat est tarifé par le droit français et ne tient aucun compte du lieu de résidence de l'acquéreur. Sur la médiane cannoise de 4,9 M€, les droits de mutation à 5,81 % représentent 284 526 € et l'émolument du notaire environ 61 250 € — soit près de 345 776 € avant tout diagnostic, honoraire d'agence ou coût de financement. Ces droits constituent la première ligne de l'acquisition, et c'est la raison pour laquelle la structure de l'acte se règle avant la signature.
Au-delà de 1 300 000 € d'actifs immobiliers français imposables, l'article 964 du CGI institue l'impôt annuel sur la fortune immobilière ; pour une personne non domiciliée en France, l'assiette comprend les biens situés en France et la fraction des titres de sociétés qui les représente (article 965, 2°). La convention de 1968 ne couvre que le revenu : aucun article ne limite la charge, ne l'atténue ni ne promet d'imputation. L'Irlande ne lève aucun impôt sur la fortune : la charge française arrive seule — un coût de détention jamais doublé, mais jamais allégé non plus. La valeur déclarée chaque année est l'estimation détaillée du propriétaire lui-même (article 973 I du CGI), ce qui rend précieuse une évaluation écrite, datée et appuyée sur des ventes comparables.
La dette d'acquisition contractée auprès d'une banque est déductible au titre de l'article 974 du CGI, tandis que les actifs financiers sont hors assiette. Trois limites. Un prêt remboursable in fine est traité comme s'il s'amortissait progressivement, la déduction décroissant sur la durée du prêt — et d'un vingtième par an lorsqu'aucun terme n'est fixé. Lorsque le patrimoine imposable excède 5 M€ et que la dette dépasse 60 % de cette valeur, l'excédent ne compte que pour moitié. Enfin, la dette souscrite auprès de la société ou de la famille du propriétaire n'est admise que sur preuve du caractère normal du prêt.
La taxe foncière annuelle suit l'acte, aux taux communaux ; une surtaxe peut viser les résidences secondaires meublées en zone tendue. Séparément, les articles 990 D à 990 E du CGI prélèvent chaque année 3 % de la valeur vénale sur les entités détenant des biens français. Une entité établie dans l'Union européenne — ce qu'est une société irlandaise — en est exonérée sur déclaration : c'est donc une formalité à accomplir plutôt qu'un coût à porter, et elle se perd par une déclaration omise et non par un changement de situation.
Notre agence établit une estimation gratuite pour les propriétaires sur valuation.elenaagueeva.com/fr. Un agent vous contacte sous 48 heures pour convenir d'une visite.
Elle repose sur les mêmes sources officielles que celles dont part un expert immobilier : le registre public des prix de vente enregistrés, le cadastre, et les permis de construire délivrés sur la parcelle. L'agent se rend ensuite sur place pour apprécier la vue, le jardin, ainsi que la qualité de la construction et des finitions. L'avis de valeur est établi dans les 48 heures qui suivent la visite.
Le même chiffre porte vos déclarations françaises. L'impôt sur la fortune immobilière, la taxe de 3 % et les droits de donation se déclarent à la valeur vénale du bien. La loi retient cette valeur d'après votre propre déclaration détaillée et estimative (articles 761 et 973 du code général des impôts), sans exiger aucun évaluateur particulier. L'expert judiciaire relève du contentieux, non d'une déclaration. Si l'administration conteste votre chiffre, c'est un avis de valeur écrit, daté et appuyé sur des ventes comparables qui le soutient.
La première estimation d'un bien est gratuite pour son propriétaire ou son vendeur. Une nouvelle estimation du même bien, ou une estimation commandée par un family office, une banque ou un autre conseil pour un client, est facturée — demandez les conditions à notre agence.
Sources consultées : CGI art. 964, 965, 973 I, 974, 990 D–990 E ; le tarif notarial ; DVF. Note de portée : les chiffres sont les barèmes légaux appliqués à une médiane, non un devis pour un acte particulier. Aucun impôt irlandais sur la fortune : l'assiette française est seule.
Vérifié au 11 août 2026 · CGI art. 964, 965, 973 I, 974, 990 D–990 E — textes lus ; médianes DVF
Sur cette paire, la question de la détention pèse plus lourd que sur une paire conventionnée, parce qu'aucune convention successorale ne viendra corriger le choix plus tard.
La simplicité, et la France impose à chaque étape. À la vente, l'article 3 §3 attribue le bénéfice à la France comme État où le bien se trouve, et l'Irlande dégrève par imputation au titre de l'article 21 B. Au décès, les droits français s'attachent au bien — et la charge irlandaise, si les personnes l'appellent, arrive à côté sans convention pour les départager.
L'IFI atteint de toute façon la fraction immobilière des parts (article 965, 2°). Au décès, l'article 750 ter, 2° du CGI impose la participation comme si elle était détenue directement lorsque le défunt, avec son conjoint, ses ascendants, descendants ou frères et sœurs, détient plus de la moitié des droits. La société ne met donc le bien hors des droits français, ni la transmission hors de la charge irlandaise, puisque celle-ci suit les personnes.
Céder la société plutôt que le bien ne déplace pas le gain. L'instrument multilatéral a inséré la clause de prépondérance immobilière dans cette convention par son article 9 §4 : les gains sur actions ou droits comparables — droits dans une société de personnes ou dans un trust nommés expressément — sont imposables là où le bien se trouve si, à tout moment des 365 jours précédant la cession, ils tiraient plus de la moitié de leur valeur, directement ou indirectement, de biens situés là. La rétrospective est le point : une société restructurée peu avant la vente reste prise si la part immobilière a dépassé la moitié à un moment de cette année, et le critère des objets principaux surplombe tout montage dont l'avantage conventionnel était l'objet principal.
La taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 E s'applique, avec exonération sur déclaration pour les entités établies dans l'Union. L'impôt sur les sociétés français atteint les revenus immobiliers français, et les titres restent dans le champ de la clause de prépondérance immobilière à la cession. La société ajoute une discipline déclarative annuelle ; elle ne retire aucune charge française.
Les familles irlandaises recourent aux trusts, et le droit français les rencontre selon ses propres termes sans attendre la convention. Le trustee déclare au titre de l'article 1649 AB du CGI ; les biens dans le champ entrent dans l'actif successoral du constituant, ou dans celui d'un bénéficiaire réputé constituant ; et le prélèvement dédié de l'article 990 J, au taux le plus élevé de l'IFI, répond au défaut de déclaration. La clause de prépondérance immobilière nomme expressément les droits dans un trust : leur cession est imposée par la France.
Donner la nue-propriété en conservant l'usage sa vie durant est un mécanisme civil français, et les valeurs sont fixées par la loi : l'article 669 du CGI établit la répartition selon l'âge du donateur, et l'article 751 répond au cas où les deux démembrements sont détenus dans une même famille. C'est une donation, la France la taxe comme telle — et sur cette paire, le versant irlandais de cette donation est une question distincte à poser au conseil de Dublin en même temps, non après.
Sources consultées : convention de 1968 art. 3 §3 ; CML art. 9 §4 ; CGI art. 750 ter, 965, 990 D–990 E, 990 J, 1649 AB, 669, 751 — textes lus. Note de portée : les structures sont présentées pour analyse et jamais en recommandation ; leur traitement irlandais revient au conseil en Irlande. Les choix du jour de l'acquisition pèsent plus que dans les relations couvertes par une convention.
Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1968 art. 3 ; CML art. 9 §4 ; CGI art. 750 ter, 965, 990 D–E, 990 J, 1649 AB, 669, 751
La France impose le bénéfice parce que le bien est en France (article 3 §3), et l'article 244 bis A du CGI le prélève : 19 % d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, et la surtaxe de l'article 1609 nonies G sur les gains les plus élevés. Le gain imposable décroît avec la durée de détention au titre de l'article 150 VC — la composante impôt sur le revenu s'éteignant à 22 ans, la composante sociale à 30. Les travaux et frais d'acquisition entrent dans le calcul sur justificatifs, ce qui est l'argument pratique pour conserver les factures dès la première année.
Le prélèvement de solidarité tombe à 7,5 % au lieu des 17,2 % pleins pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale relevant du règlement européen de coordination. L'affiliation irlandaise en relève. Face aux paires tierces de cette collection — où le juge a confirmé le taux plein — cela vaut près de dix points du gain. C'est un fait relatif à l'affiliation du vendeur, non à sa nationalité ni au lieu du bien : il se justifie plutôt qu'il ne se suppose.
L'Irlande étant un État membre de l'Union, le représentant fiscal accrédité exigé des vendeurs d'États tiers par l'article 244 bis A, IV du CGI n'est pas requis ici. Cela retire à la vente un coût et une étape que la plupart des paires de cette collection portent.
L'article 21 B donne au côté irlandais la méthode de l'imputation : l'impôt français sur les revenus de source française vient en déduction de l'impôt irlandais sur les mêmes revenus, sous réserve de la loi irlandaise. Savoir si l'impôt irlandais sur les plus-values relève de la convention est la question ouverte du § 1, et c'est la raison pour laquelle le calcul irlandais revient aux conseils de Dublin plutôt qu'à un brief français.
L'exit tax française (article 167 bis du CGI) vise les valeurs mobilières et droits sociaux détenus au départ par une personne quittant la résidence française après six des dix années précédentes. Elle n'atteint pas le bien lui-même et n'est pas déclenchée par sa vente. Elle est nommée ici parce que c'est la charge que l'on confond le plus souvent avec l'imposition du bien lors d'un déménagement.
Sources consultées : convention de 1968 art. 3 §3, 21 B ; CGI art. 244 bis A (dont IV), 150 VC, 200 B, 1609 nonies G, 167 bis ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 — textes lus. Note de portée : le calcul irlandais n'est donné qu'à titre d'orientation. L'instrument multilatéral y a inséré la clause de prépondérance immobilière.
Vérifié au 11 août 2026 · CGI art. 244 bis A, 150 VC, 200 B, 1609 nonies G, 167 bis ; BOI-RFPI-PVINR-20-20
Une famille loue souvent sur la côte une saison avant d'acheter, et les deux positions ne sont pas symétriques. Locataire d'une location saisonnière meublée, vous êtes un client : le loyer n'emporte pour vous aucune conséquence fiscale française, le dépôt de garantie et l'état des lieux relèvent du bail, et la taxe de séjour est collectée par le bailleur.
L'article 3 §§1 et 3 attribue le revenu à la France comme État où le bien se trouve, quelle que soit la forme d'exploitation — l'article nomme l'exploitation directe, la location et toute autre forme. La France l'impose selon ses propres règles : barème progressif avec un taux minimum de 20 % jusqu'au plafond de la deuxième tranche et 30 % au-delà, sauf démonstration d'un taux mondial inférieur (article 197 A), les prélèvements sociaux au taux de solidarité réduit de 7,5 % pour un propriétaire affilié en Irlande.
L'Irlande répond ensuite par imputation au titre de l'article 21 B, sous réserve de sa propre loi, et la remittance basis qu'elle conserve pour ses résidents non domiciliés peut peser sur le moment où un revenu étranger y est imposé (orientation). C'est un point de différence utile à connaître : le Royaume-Uni a supprimé son équivalent en 2025, l'Irlande non. La lecture irlandaise revient aux conseils de Dublin.
Louer meublé est un régime français distinct de la location nue, avec ses seuils et ses abattements propres, et la location saisonnière de courte durée relève désormais, sur la côte, de règles communales d'enregistrement et de quotas qui varient d'une commune à l'autre. Cannes, Antibes et Saint-Tropez ne répondent pas de la même façon. Ces règles pèsent sur le rendement plutôt que sur l'acte : elles se vérifient avant un achat fait pour la rentabilité locative.
Sources consultées : convention de 1968 art. 3 §§1 et 3, 21 ; CGI art. 197 A ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; BOI-INT-CVB-IRL-10 — textes lus. Note de portée : la remittance basis irlandaise et les règles communales d'enregistrement sont données à titre d'orientation. L'allègement au décès est unilatéral des deux côtés.
Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1968 art. 3, 21 ; CGI art. 197 A
C'est la section sur laquelle la paire bascule. Il n'existe entre la France et l'Irlande aucune convention successorale ou de donation : rien ne partage les deux charges et rien ne promet de dégrèvement. Chaque côté applique son propre droit à la même transmission.
Les droits français s'attachent au bien parce qu'il est en France, quel que soit le domicile du propriétaire, en succession comme en donation entre vifs, et ils traversent les sociétés interposées — un immeuble détenu par des entités dans lesquelles le défunt ou le donateur, avec son conjoint, ses ascendants, descendants ou frères et sœurs, détient plus de la moitié des droits est imposé comme s'il était détenu directement (article 750 ter, 2° du CGI). Le barème de l'article 777 monte à 45 % en ligne directe, après l'abattement de l'article 779 — 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Lorsque le défunt était domicilié en France, ou qu'un héritier y a résidé six des dix années précédentes, les droits français atteignent l'ensemble du patrimoine mondial.
Le capital acquisitions tax irlandais s'attache à la résidence de celui qui reçoit et de celui qui donne, et non au lieu où se trouve le bien (orientation). C'est toute la différence. Un bien français peut entrer dans la charge irlandaise à raison de qui en hérite, sans que rien n'ait changé pour le bien — et une famille qui déménage, ou un enfant qui devient résident d'Irlande, modifie l'exposition alors que le bien est resté où il a toujours été. Aucune convention ne partageant les deux, la même transmission peut rencontrer l'une et l'autre, et la seule réponse est le dégrèvement unilatéral de chaque pays, lu ensemble par le conseil des deux côtés. L'imputation de l'article 784 A du CGI ne comble pas l'écart : elle n'opère que lorsque la France impose le patrimoine mondial, et seulement contre l'impôt étranger sur des biens situés hors de France, si bien qu'elle n'allège jamais le bien français.
La réserve héréditaire française protège une part de la succession au profit des enfants (Code civil articles 912 et 913), et un testament rédigé sous une loi qui autorise la libre disposition ne l'écarte pas. Le règlement européen 650/2012 permet de choisir la loi de sa nationalité pour régir la succession, ce qui change qui hérite et dans quelles proportions ; cela ne déplace pas l'impôt. Et le prélèvement compensatoire du Code civil article 913, al. 3 peut rétablir la part réservée d'un enfant sur les biens situés en France — sa condition, que le défunt ou un enfant soit ressortissant d'un État membre de l'Union ou y réside, étant ici remplie plutôt que discutée.
La donation du bien, ou de sa nue-propriété, porte les droits français de donation parce que le bien est en France, aux mêmes barèmes, avec les valeurs de démembrement de l'article 669 fixées par l'âge du donateur. Aucune convention ne couvre les donations non plus : la charge irlandaise sur celui qui reçoit est une question distincte, posée au même moment. Sur cette paire, le calendrier français de quinze ans et les seuils irlandais se préparent ensemble ou ne se préparent pas utilement.
Sources consultées : CGI art. 750 ter, 777, 779, 784 A, 669, 751 ; Code civil art. 912–913 (dont 913, al. 3) ; règlement UE 650/2012 ; la liste conventionnelle de l'administration — textes lus. Note de portée : le capital acquisitions tax irlandais est donné à titre d'orientation et revient au conseil en Irlande ; le droit civil s'applique avant le droit fiscal dans cette section. Le CAT irlandais est assis sur le bénéficiaire, sans convention pour le coordonner.
Vérifié au 11 août 2026 · CGI art. 750 ter, 777, 779, 784 A ; Code civil art. 912–913 ; règlement UE 650/2012
Niveau 3 · Les questions des acheteurs, et les décisions de justice et chiffres de ventes qui fondent chaque réponse ci-dessus
Non, et c'est le fait déterminant de cette paire. La France prélève parce que le bien est ici ; l'Irlande peut prélever sur la même transmission à raison du lieu où vivent les personnes. Rien ne les partage, et seul le dégrèvement unilatéral de chaque pays répond au chevauchement.
Aucune, et c'est la réponse inhabituelle. L'article 2 §7 ne vous rend résident d'Irlande que si vous n'êtes PAS résident de France, et réciproquement. Il n'y a pas de cascade d'arbitrage : être résident au regard des deux droits internes vous place hors de la convention plutôt que d'un côté ou de l'autre. Les deux droits internes se règlent d'abord, avec conseil des deux côtés.
Oui — l'IFI s'applique dès que les actifs immobiliers français dépassent 1,3 M€, détenus directement ou par la fraction immobilière de titres de sociétés (article 964 du CGI). La convention de 1968 ne couvrant que le revenu, aucun article conventionnel ne la limite ni ne l'atténue ; l'Irlande ne lève aucun impôt sur la fortune, la charge arrive donc seule et n'est jamais doublée.
Non. L'Irlande est dans l'Union européenne : l'exigence applicable aux vendeurs d'États tiers au titre de l'article 244 bis A, IV du CGI ne vous concerne pas.
7,5 %, et non 17,2 %, dès lors que vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale relevant du règlement européen de coordination — ce qu'est l'affiliation irlandaise. C'est un fait à justifier sur le vendeur, non une déduction tirée de la nationalité.
Il n'y en a pas. C'est un texte de 1968 : l'article 3 §3 couvre à la fois les revenus du bien et le bénéfice de sa vente. La clause de prépondérance immobilière est arrivée ensuite, par l'article 9 §4 de l'instrument multilatéral.
Non, et la clause regarde un an en arrière : si à tout moment des 365 jours précédant la cession les titres tiraient plus de la moitié de leur valeur de biens français, la France impose le gain. Une restructuration peu avant la vente n'y échappe pas.
Oui, en France, quelle que soit la forme d'exploitation (article 3). Le barème progressif s'applique avec un taux minimum de 20 %, sauf démonstration d'un taux mondial inférieur (article 197 A), les prélèvements sociaux au taux de solidarité réduit. L'Irlande dégrève ensuite par imputation au titre de l'article 21 B.
Sources consultées : convention de 1968 art. 1er, 2, 3, 21 ; CML art. 9 §4 ; CGI art. 964, 750 ter, 777, 779, 197 A, 244 bis A — textes lus. Note de portée : ces réponses condensent les sections ci-dessus et en héritent les notes de portée. Le CAT irlandais est assis sur le bénéficiaire, sans convention pour le coordonner.
Vérifié au 11 août 2026
Chaque énoncé juridique de ce brief a été contrôlé contre le texte dont il provient, dans le Chiron Legal Corpus, à la date portée par chaque section. La convention a été relue de bout en bout à cette édition — les deux versions faisant foi, plus le texte synthétisé irlandais — et elle ne comporte aucun protocole.
Trois choses, et toutes portent sur l'endroit où le lecteur regarde. L'article 2 §7 règle la résidence par exclusion mutuelle et sans arbitrage, ce qui retire la protection conventionnelle en année de double résidence au lieu de trancher. L'article 3 fait le travail qu'un traité moderne partage entre un article de revenus et un article de plus-values, si bien que ce brief cite l'article 3 §3 pour la vente et non un article 13 qui n'existe pas ici. Et la clause de prépondérance immobilière n'est pas dans la convention : elle arrive par l'article 9 §4 de l'instrument multilatéral, avec une rétrospective de 365 jours — l'inverse de la position franco-singapourienne de cette collection, où l'article 13 est resté intact et n'en porte aucune. Deux briefs voisins, deux réponses opposées, et la différence tient aux articles que chaque État a laissés réécrire.
Aucune décision publiée du Conseil d'État ne concerne un bien, la résidence conventionnelle ou une succession dans cette relation. La quasi-absence de contentieux est en soi l'observation, et elle ne rassure pas : l'exposition de cette paire se situe au décès, là où aucun traité n'existe sur quoi plaider.
Les chiffres de ventes proviennent de DVF, le registre des transactions immobilières de l'État français, sur douze années. L'observatoire de la détention que tient notre agence n'enregistre à ce jour aucune position détenue depuis l'Irlande sur les poches étudiées : une absence honnête plutôt qu'un constat, et la colonne s'ouvrira à la première position enregistrée.
Il énonce la position générale du côté français et ne lit le côté irlandais qu'à titre d'orientation. Il ne constitue pas un conseil sur un dossier particulier et ne remplace ni un notaire, ni un avocat fiscaliste français, ni un conseil en Irlande — ce qui compte ici plus qu'ailleurs, puisque la question des droits de succession n'a pas de réponse conventionnelle. Écrivez directement à notre agence pour une lecture propre à votre dossier.
Sources consultées : convention de 1968 (consolidation officielle avec l'instrument multilatéral, et texte synthétisé irlandais) ; CML art. 9 §4 ; BOI-INT-CVB-IRL-10 et -20 ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; les articles du CGI et du Code civil cités dans chaque section ; DVF. Note de portée : là où le commentaire de l'administration est antérieur à l'instrument multilatéral, ce brief suit les textes conventionnels.
Vérifié au 11 août 2026 · convention de 1968 + CML art. 9 §4 — textes lus ; DVF
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